Titre 1. Dispositions communes
- I. Application des conditions générales de vente – opposabilité
Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée par un Client auprès de LOPURE, pour les produits qu’elle commercialise et les prestations qu’elle réalise.
Toute acceptation des offres ou devis (ci-après « l’offre » ou « les offres ») par le Client et/ou sa commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières d’achat du Client.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation et de la relation commerciale et ne sauraient être modifiées ou écartées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat, et priment en cas de contradiction. Toute condition contraire émanant de l’acheteur et/ou toute condition particulière sera, en conséquence, inopposable à LOPURE, à défaut d’acceptation expresse de sa part.
Le non-respect d’une disposition des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- II. Modalités financières
Les prix sont ceux définis dans l’offre de LOPURE, ou à défaut ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils sont établis en Euros, hors taxes, hors droits de douane, emballés (emballage standard). En cas d’absence de conditions explicitement mentionnées, les paiements seront réalisés à 30 jours nets date de facture, hormis l’acompte à la commande payable à réception.
Les prix correspondent exactement et uniquement aux produits, matériels et prestations spécifiés au devis.
Toute modification ou changement de taux, suppression ou création de taxes, impôts ou redevances sera répercuté de plein droit au Client.
Les conditions de validité, de révision des prix, ainsi que les conditions de facturation et de paiement sont telles que stipulées dans le devis et les factures.
LOPURE se réserve toutefois le droit d’exiger un paiement au comptant :
– après étude du dossier par sa Direction Financière.
– après tout incident de paiement et pour toute commande ultérieure.
Les échéances fixées sur les factures sont de rigueur. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, le non-paiement à échéance entraînera des pénalités exigibles dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire, comprenant :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal,
– l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros,
– lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs correspondants.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à la seule initiative du Client.
En cas de retard dans le paiement des factures par le Client, et indépendamment des intérêts de retard fixés ci-dessus, LOPURE pourra suspendre l’exécution de ses prestations, un mois après mise en demeure restée infructueuse. La mise en oeuvre de cette disposition dégage LOPURE de la totalité des obligations mises à sa charge, sans pour autant libérer le Client de ses propres obligations.
Les prix et renseignements figurant sur les documents, catalogues et/ou prospectus qui pourraient être émis par LOPURE sont donnés à titre purement indicatifs ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs remis au Client pourront par ailleurs être modifiés par LOPURE, qui devra respecter un délai raisonnable de prévenance, et en justifier.
En cas d’escompte hors facture pour paiement anticipé (limité à 0.25 % par mois), le montant de la TVA déductible doit être diminué du montant de celle afférent à l’escompte.
- III. Evolution des besoins :
Sont considérés comme constituant un cas de modification justifiant l’aménagement du prix et/ou du calendrier les événements suivants :
– Modification des équipements ou de leurs caractéristiques techniques ou adjonction d’équipements nouveaux décidés par le Client.
– Modification des équipements ou de leurs caractéristiques techniques ou adjonction d’équipements nouveaux résultant d’instructions officielles ou de dispositions législatives et réglementaires nouvelles.
– Modification des conditions économiques extérieures au Client obérant les conditions économiques d’exécution des prestations.
– Modification du cahier des charges du Client ou des données techniques spécifiées lors de l’établissement de l’offre.
Par ailleurs, en cas de modification fondamentale des circonstances imposant à l’une des parties une charge inéquitable, les parties se consulteront aux fins de trouver en commun des ajustements équitables.
Toute modification fera l’objet d’un avenant.
- IV. Commandes de produits ou matériels
- A. Dispositions générales
Les commandes sont subordonnées à l’acceptation de LOPURE et ne deviennent définitives que par cette acceptation, notifiée par tout moyen. Toute modification d’une commande, demandée par le Client, sera soumise à l’acceptation de LOPURE et pourra entraîner une modification du prix, des conditions d’exécution, ainsi que du délai de livraison initial.
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. A défaut, le Client indemnisera LOPURE de tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés resteront acquis à LOPURE.
LOPURE se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.
Toute commande d’un montant inférieur à 150€ H.T (750€ H.T. pour les commandes à l’export) sera majorée de frais administratifs de gestion selon le tarif en vigueur.
- B. Statut des produits et matériels commandés
Les produits et matériels livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux normes techniques.
LOPURE se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications techniques ou de forme à ses produits et matériels.
Les fiches de données de sécurité des produits chimiques sont disponibles sur internet à l’adresse suivante : www.msds-sys.net
Le Client est responsable de l’exploitation du produit et/ou du matériel dans les conditions d’utilisation prévues dans le cahier des charges et conformément à sa notice d’utilisation, aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un cahier des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit et/ou du matériel avec l’application envisagée.
- C. Livraison des produits commandés
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les entrepôts de LOPURE à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par LOPURE. Dans tous les cas, les frais de transport sont à la charge exclusive du Client.
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de LOPURE.
Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des produits et matériels. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.
Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client qui devra vérifier les expéditions à l’arrivée et exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
Les délais de livraison ou d’exécution courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
– date de l’AR de la commande ;
– ou date d’exécution de la totalité des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client, notamment la remise à bonne date de toutes documentations nécessaires à la bonne exécution de la commande, la remise de l’acompte prévu à la commande et, le cas échéant, l’ouverture en bon ordre du crédit documentaire.
Les délais sortie usine sont exprimés en jours calendaires, et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le cas échéant, il faudra y ajouter les délais de transport. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, la résiliation du contrat, ou le paiement de dommages et intérêts que s’ils ont été stipulés comme étant de rigueur et après mise en demeure d’exécuter faite par le Client et restée infructueuse après l’expiration d’un délai d’un mois. Toute pénalité en cas de retard ne saurait en tout état de cause excéder 5 % de la valeur H.T. en atelier ou en magasin du matériel considéré. Par ailleurs, une telle pénalité ne sera due que si le retard provient du fait exclusif de LOPURE, et aura un caractère libératoire.
Les risques seront transférés à la charge du Client dès livraison du matériel ou des produits. Le Client s’engage à assurer ce matériel contre tous les risques qu’il peut courir ou occasionner dès sa livraison. LOPURE pourra à tout moment demander au Client d’en justifier.
Toute réserve ou manquant devra être signifiée au Client sous 3 jours de la réception du matériel par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tout retour de produit non défectueux doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre LOPURE et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné au Client, et ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.
Dans le cas d’un tel accord, les frais de port sont toujours à la charge du Client et les produits retournés voyageront aux risques et périls du Client.
Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas subir de modification. Tout retour de produits accepté par LOPURE entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client après que LOPURE ait procédé à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à hauteur du prix d’achat diminué d’une somme au titre des charges administratives qui ne pourra pas excéder 15% du prix d’achat du produit.
- D. Réserve de propriété
Les produits sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix. Jusqu’à leur règlement, les produits sont sous la garde du Client qui en supporte les risques en toutes circonstances, le transfert des risques s’opérant, dans tous les cas, à la livraison. En cas de non-paiement, sans perdre aucun droit, LOPURE pourra exiger par lettre recommandée avec A.R. la restitution des produits aux frais et risques du Client qui s’y oblige. En cas de revendication, les produits retrouvés en stock sont présumés les derniers facturés et seront donc repris à due concurrence des factures impayées. Le Client s’engage à laisser à LOPURE libre accès à ses locaux pour pouvoir procéder à l’inventaire des marchandises en stock.
Le Client devra aviser LOPURE, sans délai, de tout évènement qui pourrait compromettre ses droits de propriété et notamment de toute saisie ou de toute initiative de tiers, de toute procédure collective, afin de permettre à LOPURE de revendiquer, en temps utile, les produits.
Le Client s’oblige à contracter une police d’assurance bénéficiant à LOPURE et couvrant les risques de destruction totale ou partielle, de détérioration, de perte ou de vol des produits, tant qu’ils n’auront pas été intégralement payés par le Client. En cas de sinistre, LOPURE sera subrogée aux droits du Client à l’égard de l’assureur.
- V. Garantie
La garantie, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période d’un an (période de garantie). Cette période de garantie s’entend pour une utilisation conforme aux spécifications de l’offre.
Cette période de garantie peut être raccourcie selon la nature des produits vendus (et notamment les produits formulés), selon indications figurant sur le devis correspondant et/ou leur notice d’utilisation.
Elle court à compter de la date de la livraison ou, lorsqu’elles existent, la première des dates suivantes : date de mise en service ; ou date de réception
Si l’une de ces dates est différée du fait de LOPURE, et seulement dans ce cas, la période de garantie est prolongée de la durée du retard.
LOPURE s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage), dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie est limitée à la réparation et au remplacement sur place ou en ses locaux de l’élément reconnu défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client. En cas de remplacement de pièces, la période de garantie repart pour les seules pièces détachées fournies, modifiées ou refaites.
Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, une mauvaise manipulation, un entretien défectueux, une modification non prévue, une usure normale, une conservation non conforme, et de façon générale, tout incident non imputable à LOPURE, sont exclus de la garantie.
La responsabilité de LOPURE ne pourra être recherchée en cas de défaut provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci, soit d’une modification des conditions de fonctionnement, d’utilisation ou d’environnement.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser LOPURE, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
- VI. Responsabilité
- A. Dispositions générales
La responsabilité de LOPURE est limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur, résultant directement et exclusivement de fautes qui lui soient imputables dans le cadre de l’exécution du contrat
La responsabilité de LOPURE est exclue :
– pour les dommages provenant des matières fournies ou préconisées par le Client
– en cas de mise en service réalisée sans l’approbation ou la participation de LOPURE
– pour tout retard de planning engendré par un empêchement du Client,
– pour les dommages provenant d’une conception réalisée par le Client
– pour les dommages qui résultent en tout ou partie de l’usure normale des produits ou considérés comme consommables (électrodes pH, fusibles…) et prestations, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
– en cas d’exploitation anormale ou atypique ou non conforme au cahier des charges, aux règles de l’art, aux recommandations ou préconisations de LOPURE
– en cas d’utilisation de produits entrants (notamment matières premières, fluides, etc.) non conformes aux caractéristiques définies dans le cahier des charges.
– pour des dommages provenant de fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat (notamment des modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange ou refaites et tout essai du matériel et/ou de l’installation sur le matériel)
– pour des dommages provenant de la mauvaise utilisation par le Client des documents techniques et informations de LOPURE.
– si les produits ont été entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
En aucune circonstance, LOPURE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité de LOPURE est limitée au montant de la commande. En conséquence, le Client renonce à recours au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus et s’engage à faire renoncer à recours ses assureurs.
- B. Défectuosité de produits et/ou matériels
Dans le cas dûment justifié de défectuosité des produits et/ou matériels à leur livraison, la responsabilité de LOPURE ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement desdits produits et/ou matériels (exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit). Le Client s’engage pour sa part à stocker et détenir les produits et/ou matériels conformément à la réglementation telle qu’elle découle des mentions portées sur les étiquetages, ou selon les indications mentionnées dans la notice technique d’utilisation.
La reprise de la marchandise défectueuse ne sera acceptée par LOPURE qu’en cas de vice dûment prouvé, imputable à LOPURE. Les réclamations ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises.
Dans le cas où LOPURE ait à procéder au rappel d’un ou plusieurs de ses produits et/ou matériels, le Client s’engage à fournir toute son assistance.
- C. Faute commise dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations par LOPURE
La responsabilité de LOPURE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute commise dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du contrat.
D’autre part, la responsabilité de LOPURE ne pourra pas être recherchée pour toute cause étrangère telle que :
– tout fait du Client lui-même, notamment en cas de non-respect des engagements souscrits par lui dans le cadre du présent contrat,
– tout fait d’un Tiers échappant au contrôle de LOPURE,
– tout cas de force majeure.
Si les installations concernées sont destinées à des fins de fabrication, de conservation ou de traitement, quelle que soit la nature des biens concernés, le Client renonce à tout recours contre LOPURE du fait de perte de marchandises, perte d’exploitation, manque à gagner dus à l’arrêt des installations ou à leur mauvais fonctionnement, sauf clause contraire spécifique résultant d’une étude conjointe entre les Parties.
- D. Respect des spécifications du Client
La responsabilité de LOPURE est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans un cahier des charges ou tout document correspondant communiqué à LOPURE en vue de l’établissement de son offre.
En effet, le Client, en sa qualité de « donneur d’ordre », est en mesure de définir avec précision les produits et prestations en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses Clients.
- VII. Résiliation
En cas de non-exécution des obligations de LOPURE, le Client pourra mettre en demeure LOPURE d’avoir à y remédier.
Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, LOPURE se trouvait incapable d’assurer ses obligations, le Client pourrait résilier immédiatement le contrat avec l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée.
LOPURE pourra également résilier le contrat en cas de non-paiement par le Client, en application des dispositions prévues à l’article II- Conditions financières ci-avant.
Dans tous les cas, le Client devra indemniser LOPURE pour les frais.